Ce droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée en droit français par l'Ordonnance du 9 mars 2017.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà examiné une demande de mesures provisoires, n'empêche pas la juridiction d'un autre Etat membre de se déclarer compétente pour examiner une autre demande ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties.
La Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problème qui lui était posé pour le résoudre.
L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye.
Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames.
Les différents règlements européens, qu'il s'agisse du Règlement dit "Bruxelles II bis" sur la compétence en matière matrimoniale et d'autorité parentale, le Règlement "Aliments", mais également le Règlement "Succession", font de la résidence habituelle des époux ou des parents, un critère majeur et central.
