La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

Une habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association locale gérant un refuge canin dans le Lot.  Mais au moment où la succession est recueillie par la fondation Brigitte Bardot, celle-ci refuse de distribuer la moitié de l’héritage au refuge canin Lotois,  au motif que celui-ci ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir un legs. Le refuge a alors assigné en justice la fondation Brigitte Bardot, et s’est affilié à la Confédération nationale des SPA, laquelle dispose de la capacité juridique de recevoir des legs.  La Cour d’appel d’AGEN a fait droit à la demande du refuge, faisant manifestement prévaloir la volonté de la testatrice. La Cour de cassation a appliqué le droit, en relevant sans surprise que la Cour d’appel, qui s’est déterminée au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire a violé les textes. Elle en a profité pour découvrir un principe général du droit selon lequel : « il ne peut exister de droits sans sujets de droits.  » *   *   * Source : Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–19.306, Jurisdata n° 2021–005373.

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK