L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

Une personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des libertés et de la détention est donc saisi. La personne poursuivie sollicite un débat différé et est placée sous mandat de dépôt à durée déterminée (en principe un maximum de quatre jours). Le lendemain, son avocat, choisi par elle, demande par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer, il réitère sa demande le surlendemain, le greffier du Juge d'Instruction lui indique que la personne mise en examen n'est pas encore en détention provisoire et ne lui délivre pas le permis de communiquer sollicité. Le débat contradictoire a lieu le jour prévu devant le Juge des libertés et de la détention en l'absence de l'avocat choisi par la personne mise en examen. Cette dernière a cependant été défendue avec son accord par un avocat de permanence avec lequel elle s'était préalablement entretenue et qui avait eu accès au dossier. La personne mise en examen conteste l'ordonnance du Juge des libertés indiquant qu'elle n'a pas pu bénéficier du droit fondamental d'être défendue par l'avocat de son choix. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mars 2021, rappelle que la délivrance du permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Elle annule le mandat de dépôt ordonné par le Juge des libertés et de la détention. Le prévenu avait certes bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office mais n'avait pas pu communiquer avec son propre avocat. Le fait de ne pas avoir obtenu le droit de communiquer avec son avocat choisi, faisant nécessairement grief à la personne mise en examen, et le fait que le prévenu ait accepté d'être défendu par un avocat de permanence, lors du débat contradictoire, ne permet pas d'écarter toute atteinte à ses droits. Source : Cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021, n° 20-86.919.

Historique

  • Sur la sanction de la clause de conciliation préalable
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit immobilier
    2021
    2021 / Avril
    Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la clause de saisine d...
  • Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Avril
    Il arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (e...
  • Si j'instruis, je ne juge pas
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Avril
    L'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossie...
  • L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Avril
    Une personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des lib...
  • Exception d’indignité et frais d’obsèques
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille
    2021
    2021 / Avril
    Un héritier est parfaitement habilité à renoncer à sa succession dans les conditions des articles 804 et suivants du Code civil. Néanmoins, l’héritier reste...
  • La question des créances entre époux séparés de biens.
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille
    2021
    2021 / Avril
    Cette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois signalé et commenté dans nos articles. La 1e chambre civile de la Cour de Cassatio...
<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK