Jouez dévoilées
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
La Fédération française de football a interdit, dans ses statuts, selon une formule consacrée, le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » à l’occasion des compétitions notamment.
Le Conseil d’Etat a été saisi, entre autres, par la Ligue des droits de l’Homme qui demandait l’annulation de cette interdiction.
De longue date déjà (2000), le Conseil d’Etat considère que le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives, lesquelles sont en charge d’un service public. Ainsi, leurs agents et les joueurs de l’équipe de France doivent s’abstenir de manifester leurs opinions personnelles et convictions religieuses notamment.
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 29 juin 2023, que la FFF pouvait également valablement limiter la liberté d’expression des opinions et convictions des licenciés : l’interdiction en cause a été jugée adaptée et proportionnée.
Conseil d’Etat, Deuxième et Septième chambre réunies, 29 juin 2023, n°458088
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772138?isSuggest=true
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