Historique
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L’assemblée plénière de la cour de cassation rappelle le principe simple de ce que les décisions collectives d’une société doivent être prise à la majorité des voix
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit de l'entreprise20242024 / DécembreNous sommes dans une situation où une société par actions simplifiée, société dans le cadre de laquelle la liberté contractuelle a une place très importante,...
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Effectivité des décisions de justice, la cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’inefficacité des dispositifs étatiques de respect des décisions de justice
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLa Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG a déjà statué à plusieurs reprises sur la résidence de l’enfant après la séparation de ses parents pou...
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
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Edile malgré lui
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
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Nouveaux témoins en appel correctionnel
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit pénal20242024 / DécembreLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr