Jamais sans mon protecteur
Publié le :
23/02/2021
23
février
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2021
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (article 76 du Code de procédure pénale). S'est posée une difficulté lorsque cette perquisition est effectuée chez un majeur protégé. En effet, il n'est pas prévu dans ce cas que le curateur ou le tuteur, et le juge des tutelles, soient informés. Le Code de procédure pénale prévoit uniquement cette information lorsque le majeur protégé fait l'objet de poursuites pénales ou de certaines alternatives aux poursuites (article 706-113). Le Conseil constitutionnel a donc été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité : cette absence d'information du tuteur ou curateur, et du Juge des tutelles, est-elle conforme à la Constitution et plus précisément au principe d'inviolabilité du domicile ? Les Sages ont répondu par la négative relevant l'inconstitutionnalité de l'alinéa premier de l'article 706-113 du Code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas information du protecteur et du juge des tutelles en cas de perquisition envisagée chez un majeur protégé dans le cadre d'une enquête préliminaire. Le Conseil constitutionnel considère très justement qu'en l'état actuel de la législation, le majeur protégé se trouve dans l'incapacité d'exercer avec discernement son droit d'opposition à la réalisation de la mesure de perquisition. L'abrogation du texte est fixée au 1er octobre 2021, délai qui permettra au législateur de compléter l'article de loi en cause pour le rendre conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel, 15 janvier 2021, décision N°2020-873 QPC https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020873QPC.htm#:~:text=LE%20CONSEIL%20CONSTITUTIONNEL%20A%20%C3%89T%C3%89,une%20question%20prioritaire%20de%20constitutionnalit%C3%A9
Historique
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