Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Publié le :
10/11/2021
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L’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée. Par ailleurs, l’article L. 112-4 du même Code pose l’exigence d’une mention « en caractères très apparents ». Cette dernière exigence a déjà fait l’objet de nombreuses décision, la Cour de cassation exigeant que la rédaction de la clause «attire spécialement l’attention de l’assuré » sur l’exclusion prévue. En l’espèce, une Cour d’appel, pour rejeter la demande en garantie d’un assuré contre son assureur, avait retenue que la clause d’exclusion figuraient « en caractères lisibles et gras », ce qui était suffisant pour satisfaire à l’exigence posée par l’article L.112-4 du Code des assurances. La Cour de cassation n’est pas d’accord et casse l’arrêt d’appel, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché « si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait ». Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, N°20-11980 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220560?init=true&page=1&query=20-11980&searchField=ALL&tab_selection=all
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