Historique
-
Les affres du régime matrimonial étranger liquide en France
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans le savoir sous le régime légal suisse de participation aux acquêts. Ils divo...
-
L’assemblée plénière de la cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la question de la responsabilité civile des parents vis-a-vis des dommages causés par leurs enfants en cas de séparation des parents
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreTraditionnellement, et conformément à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil disposait que...
-
Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des affaires et de la consommation20242024 / NovembreContexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un rutilant véhicule automobile. La Société A remet ledit véhicule à la Société...
-
Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...