La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Publié le :
17/06/2021
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Une habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association locale gérant un refuge canin dans le Lot. Mais au moment où la succession est recueillie par la fondation Brigitte Bardot, celle-ci refuse de distribuer la moitié de l’héritage au refuge canin Lotois, au motif que celui-ci ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir un legs. Le refuge a alors assigné en justice la fondation Brigitte Bardot, et s’est affilié à la Confédération nationale des SPA, laquelle dispose de la capacité juridique de recevoir des legs. La Cour d’appel d’AGEN a fait droit à la demande du refuge, faisant manifestement prévaloir la volonté de la testatrice. La Cour de cassation a appliqué le droit, en relevant sans surprise que la Cour d’appel, qui s’est déterminée au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire a violé les textes. Elle en a profité pour découvrir un principe général du droit selon lequel : « il ne peut exister de droits sans sujets de droits. » * * * Source : Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–19.306, Jurisdata n° 2021–005373.
Historique
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