La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Une habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association locale gérant un refuge canin dans le Lot. Mais au moment où la succession est recueillie par la fondation Brigitte Bardot, celle-ci refuse de distribuer la moitié de l’héritage au refuge canin Lotois, au motif que celui-ci ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir un legs. Le refuge a alors assigné en justice la fondation Brigitte Bardot, et s’est affilié à la Confédération nationale des SPA, laquelle dispose de la capacité juridique de recevoir des legs. La Cour d’appel d’AGEN a fait droit à la demande du refuge, faisant manifestement prévaloir la volonté de la testatrice. La Cour de cassation a appliqué le droit, en relevant sans surprise que la Cour d’appel, qui s’est déterminée au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire a violé les textes. Elle en a profité pour découvrir un principe général du droit selon lequel : « il ne peut exister de droits sans sujets de droits. » * * * Source : Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–19.306, Jurisdata n° 2021–005373.
Historique
-
Tiens, attrapes !
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Insolite20212021 / JuinUne convention d'assistance bénévole, lorsqu'elle est caractérisée, oblige le bénéficiaire de l'aide (l'assisté) à réparer, sur le fondement d'une responsabi...
-
Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Insolite20212021 / JuinA la fin du mois de mars 2021, trois associations et 1361 particuliers assignaient le Premier Ministre, le Ministre de la Santé et l'Agent judiciaire de l’Ét...
-
Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mi...
-
Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 12 mai 2021, la haute Juridiction a précisé que la commune qui exerce son d...
-
Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt en date du 20 mai 2021, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de l’article 683 du Code Civil, énonçant que, con...
-
La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinUne habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle...