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Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale

Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet

Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS, avocat fondateur du Cabinet LEGALCY, a été convié à la Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale qui s’est déroulée le Jeudi 28 mars 2024 au siège du Conseil National des Barreaux, 180 Boulevard Haussmann à PARIS.

Ce réseau est chargé d’oeuvrer pour une application uniforme du droit européen en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne ; il assure la coopération judiciaire et juridique dans les dossiers transfrontières.

En présence d’éléments d’extranéité, les règlements européens s’appliquent et les points de contact du Réseau français répondent présents afin d’assister les praticiens du droit, notamment les avocats, les magistrats, les notaires et les commissaires de justice.

A l’occasion de cette réunion, plusieurs sujets ont été abordés :
  • Le développement du projet « CLUE 3 » (connaître la législation de l'union européenne) lancé en février 2024 afin de notamment de :
    • Renforcer la visibilité du réseau et élargir le réseau à un nouveau public notamment les greffiers
    • Renforcer la proximité avec les praticiens du droit en allant à la rencontre de ces derniers grâce à la mise en place de la « caravane du droit » qui prévoit des déplacements des points de contacts dans plusieurs villes de France
    • Accroître l’implication des praticiens du droit dans la législation européenne
       
  • Le travail complémentaire entre ce réseau et la Commission Européenne afin de :
    • Faire remonter les difficultés à la Commission pour lui permettre de légiférer
    • Communiquer aux praticiens du droit des informations importantes
    • La Commission finance les activités et projets du Réseau
       
  • La tentative de mise en oeuvre de la médiation au niveau européen et notamment le projet de rédaction d’un code de conduite européen pour le médiateur
  • La protection des personnes vulnérables avec le projet de rédaction d’un règlement européen afin de développer la coopération dans ce domaine et de prendre en considération aussi bien l’intérêt de l’adulte que sa propre volonté.

Pour plus d’informations, le cabinet LEGALCY vous invite à consulter le site du RJECC 
 
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