Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un désordre est la réception de l’ouvrage. En l'espèce, une SCI a fait construire, en vue de la vente en état futur d'achèvement une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception est prononcée. L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes. Par la suite, se plaignant des désordres et non-finitions, le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Par arrêt de la Cour d'Appel de Fort-de-France en date du 21 mai 2019, les demandes du syndicat des copropriétaires ont été déclarées forcloses sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur vendeur en état futur d'achèvement, l'arrêt retenant que les désordres relatifs au fonctionnement du portail d'entrée de la résidence, aux trappes de désenfumage, aux finitions des peintures, au caractère ébréché, au défaut de raccordement des gouttières, à la largeur insuffisante de certains garages, au fonctionnement de la station d'épuration et aux eaux de ruissellement étaient apparents à la date de livraison, de sorte que l'action aurait dû être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil. Par arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en énonçant que "le caractère apparent d'un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code Civil, s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés." Ainsi, la date d'appréciation du caractère apparent ou non du désordre est la réception et non la prise de possession par l'acquéreur. * * * Source : Civile 3, 14 janvier 2021, n° 19-21.130 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045902?init=true&page=1&query=19-21130&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arr...
-
Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuff...
-
Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance...
-
Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreDans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'artic...