Historique
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Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiLe droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursu...
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Toute société passive n’en est pas pour autant fictive
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiUne société dépourvue de vie sociale est dite fictive. Qu’en est-il d’une société civile immobilière (SCI) qui, depuis sa création, n’a réuni aucune ass...
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Poisson frais !
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MaiLes gros poissons mangent les petits, c’est bien connu. De là à affirmer que les poissons seraient cannibales car certaines espèces n’hésitent pas à se nourr...
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La grossesse de l’épouse n’est pas démonstrative de la réalité de l’intention matrimoniale!
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiIls se rencontrent sur les réseaux sociaux en 2015. Apres un an de tchat, ils se rencontrent enfin, et déposent dès le lendemain un dossier en mairie en v...
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Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive !
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUne veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau concubin. Pour faire les choses en règle, elle régularise un bail, pour une som...
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Le devoir d’information renforcé du notaire.
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit immobilier20182018 / MaiUn couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur. Le vendeur et le notai...