L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le :
18/01/2022
18
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L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce texte soumet donc l’assuré à un régime spécial et différent de celui des autres contractants, pour lesquels le délai de prescription est par principe de 5 ans, notamment dans le cadre d’une action contre un professionnel. Cette différence de traitement portait-elle atteinte au principe d’égalité ? C’est ce qui a été demandé par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Tout d’abord, les requérants soutenaient que l’assuré non professionnel et les autres consommateurs étaient placé dans une situation identique face au professionnel, assureur ou autre, et qu’ils devraient donc être traités de la même manière.
- Également, les requérants estimaient que le délai de deux ans s’appliquait tant à l’action de l’assuré qu’à celle de l’assureur, alors que l’assuré se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à l’assureur.
Historique
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