L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Sources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551,
La rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite dans le code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 et suivants.
Depuis quelques années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne cesse de venir étoffer les contours de ce mode de rupture du contrat de travail atypique.
Dans les deux premiers arrêts (n° 13-20.548 et n° 13-15.551), la Cour de Cassation précise l’articulation entre la procédure disciplinaire et la rupture conventionnelle.
Dans la première espèce, (n° 13-15.551), la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue dire que « la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. »
Puis dans la deuxième espèce( n° 13-20.548), la Cour est venue rappeler le délai de prescription de la procédure disciplinaire en indiquant que « la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail», les faits en l’espèce étaient prescrits.
Et enfin, dans le troisième arrêt (n° 13-20.549), la Cour pose un principe tout à fait inédit selon lequel il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement à la notification d'un licenciement.
Dans cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que les parties en rédigeant et signant une convention de rupture avaient tacitement renoncé au licenciement.
Historique
-
Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257 Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de servi...
-
De l’indemnisation des RTT
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilPar deux arrêts en date du 18 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de prise des RTT et leurs éventuelles in...
-
La sonorisation des cellules de garde à vue porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84339 A la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’instructio...
-
Visite médicale et obligation de l’employeur
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-21804 Selon l’article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...
-
Appréciation de la lésion touchant un acte de partage de la communauté
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : : Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10730 Des époux mariés sous le régime de la communauté, conviennent dans le cadre de leur divorce, d’attrib...
-
L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551, La rupture conventionnelle...