Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Publié le :
03/08/2019
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L’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire à s’introduire dans un véhicule ou un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux, afin de mettre en place un dispositif permettant, notamment, la captation de l’image d’une personne (vidéo-surveillance). Un régime procédural particulier est toutefois prévu pour les lieux d’habitation, lorsque l’opération doit se dérouler en dehors des heures prévues à l’article 59 du Code de procédure pénale : l’autorisation doit alors être délivrée par le Juge des libertés et de la détention, saisi en ce sens par le juge d’instruction. Un régime similaire est prévu en matière de géolocalisation (article 230-34 du Code de procédure pénale). En l’espèce, dans le cadre d’une instruction relative à des faits de trafic de stupéfiants, le juge d’instruction avait autorisé, en vue de l’installation d’un dispositif de captation d’images dans un parking souterrain, les policiers à s’introduire dans ce lieu privé en dehors des heures prévues à l’article 59 précité. Il les avait pareillement autorisés à y entrer pour la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule d’un suspect, stationné dans un box fermé du parking. La personne suspectée avait alors saisi la Chambre de l’instruction, entendant voir annuler ces mesures, faute d’autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention. Toute la question était alors de déterminer si un parking souterrain et un box de stationnement de véhicule peuvent être qualifiés de lieux d’habitation, en ainsi entraîner le régime spécial tenant à l’exigence d’autorisation du juge des libertés et de la détention. C’est sans surprise que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que ni le parking d’un immeuble, ni le box où est stationné un véhicule ne constituent des lieux d’habitation. Ce sont de simples lieux privés et le juge d’instruction avait donc compétence pour autoriser les enquêteurs à s’y introduire. La Cour rejette par conséquent le pourvoi. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, N°18-86421 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708899&fastReqId=1950227473&fastPos=1
Historique
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