Le fait de dénoncer un harcèlement moral est-il une diffamation ?
Dans cette affaire, une salariée soutenant être victime de harcèlement moral a envoyé une lettre dénonçant ces faits au directeur des ressources humaines de la société, avec copie au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l’inspection du travail.
La société, estimant le contenu de la lettre diffamatoire, a assigné la salariée sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant et réprimant la diffamation publique envers un particulier.
Les juges du fond ont suivi le raisonnement des plaignants et ont condamné la salariée.
Celle-ci s’est pourvue en cassation et a bien fait puisque la Cour de cassation a cassé le raisonnement des juges du fond.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a jugé que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.
Elle ajoute que les exigences probatoires pour combattre le caractère diffamatoire des propos ou écrits sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit reconnu au salarié, de dénoncer les agissements de harcèlement moral. Ainsi, la salariée ne pouvait pas être poursuivie pour diffamation.
La seule qualification possible est celle de la dénonciation calomnieuse, si le salarié avait connaissance, au moment de sa dénonciation, de la fausseté des faits allégués.
Source : Cour de cassation chambre civile 1, 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/
Historique
-
Et si votre chirurgien vous opérait sans votre consentement ?
Publié le : 17/12/2016 17 décembre déc. 12 201620162016 / DécembreLa question est digne d’un film de science-fiction – ou d’horreur -, et pourtant, c’est exactement ce qui est arrivée à une patiente. Celle-ci devait subir u...
-
La prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’en a pas réellement tous les effets
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 201620162016 / OctobreLes sanctions en cas de procédure de licenciement irrégulière diffèrent selon que le salarié licencié ait plus ou moins de deux d’ancienneté et s’il travaill...
-
Liquidation judiciaire : le Conseil constitutionnel valide la double peine.
Publié le : 01/10/2016 01 octobre oct. 10 201620162016 / OctobreEn cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de sociét...
-
La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Droit international20162016 / JuilletC’est une affaire relative à des factures impayées entre une société Belge, installée dans une région néerlandophone de Belgique, et une société de droit ita...
-
Vol retardé, annulé ? Quels sont mes droits ?
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 201620162016 / JuinL’Europe, ce n’est pas que l’euro (la monnaie, pas le championnat de foot), la Grande-Bretagne qui décide de claquer la porte, c’est aussi des droits. Et des...