Historique
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Effectivité des décisions de justice, la cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’inefficacité des dispositifs étatiques de respect des décisions de justice
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLa Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG a déjà statué à plusieurs reprises sur la résidence de l’enfant après la séparation de ses parents pou...
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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Les affres du régime matrimonial étranger liquide en France
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans le savoir sous le régime légal suisse de participation aux acquêts. Ils divo...
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L’assemblée plénière de la cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la question de la responsabilité civile des parents vis-a-vis des dommages causés par leurs enfants en cas de séparation des parents
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreTraditionnellement, et conformément à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil disposait que...
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
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Les concubins ne forment pas un couple comme les autres
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreNapoléon Bonaparte, déjà, disait : « Les concubins ne s’intéressent pas à la loi, la loi ne s’intéresse pas aux concubins ». Certes, la situation a évo...