Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Une adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France (L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : elle avait en effet établi de faux certificats de nationalité pour des ressortissants comoriens, certificats qu'elle faisait signer au greffier en chef, et qui n'était pas spécialiste en matière de droit des étrangers et qui lui faisait confiance. La requérante ne contestait d'ailleurs pas que les certificats avaient été établis à tort. Devant la Cour de cassation, elle soutenait toutefois que le délit n'était pas caractérisé dans la mesure où aucun étranger n'avait été poursuivi pour séjour irrégulier après avoir bénéficié de son aide. La Cour rejette le pourvoi en considérant que « le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger en France ne suppose pas, pour être établi, qu'un étranger ait fait l'objet de poursuites pénales du chef d'entrée ou séjours irréguliers, l'article L.621-1 incriminant l'action de faciliter ou tenter de faciliter l'entrée ou le séjour ». La Haute juridiction juge donc que la Cour d'appel a justifié sa décision sur ce point. Cour de cassation, 20 février 2019, N°18-80784 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194378&fastReqId=444751755&fastPos=1
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