Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle
Publié le :
16/02/2022
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2022
La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en dehors de ses heures de travail. Le problème : Ivre, il s’était retrouvé impliqué dans un accident de la circulation et l’employeur l’avait, pour cette raison, licencié pour faute grave. Procédure et solution : Le salarié a donc contesté son licenciement devant la Juridiction prud’homale puis devant la Cour d’appel, en soutenant notamment :
- Que la conduite en état d’ivresse avait été commise dans le cadre de sa vie personnelle : à un moment où il n’était plus soumis à l’autorité de son employeur ;
- Que le fait que le véhicule endommagé soit une voiture de fonction ne suffisait pas à conférer à l'accident un caractère professionnel dès lors qu'il l'utilisait tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle.
- Alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction ;
- Au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur ;
- en avait justement conclu que ces se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.
Historique
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