Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Publié le :
28/05/2018
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Le professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécier que les soins donnés l’ont été conformément aux données acquises de la science ? Imaginons qu’un acte de soins soit considéré, en 2000, comme conforme aux données acquises de la science, que le médecin pratique son acte conformément à son savoir acquis en 2000, que le soin échoue et que le juge doit se prononcer sur la question en 2010. En 2010, les données acquises de la science ne sont plus celles de 2000. Le juge doit-il se baser sur les données acquises de la science en 2000 ou 2010 ? Il est de jurisprudence constante que les données acquises de la science doivent être recherchées à la date des soins et non pas à la date où le juge statue. Cependant, si le médecin a pratiqué un acte en 2000, reconnu comme « donnée acquise de la science » qu’une année plus tard, peut-il s’en prévaloir alors qu’à la date du soin pratiqué, la donnée médicale n’était pas acquise ? La Cour de cassation a jugé que le professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. Par conséquent, la faute sera appréciée au regard des données acquises de la science à la date des soins ; mais le professionnel de santé pourra se servir de données postérieures pour prouver le caractère approprié des soins. Source : Cour de cassation, 1ère civ, 5 avril 2018, pourvoi n°17-15620 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803181&fastReqId=1776482022&fastPos=1
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