Tout est dans la maîtrise de la bouée…
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Le client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique.
A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsable et être tenu d’indemniser ledit client de son préjudice ?
Juridiquement, cela revient à s’interroger sur la nature de l’obligation du centre de loisirs.
S’agit-il d’une obligation de résultat ?
Dans ce premier cas, aucune faute n’est à démontrer de la part du centre de loisirs, en particulier quant à la sécurité de l’attraction. Le client se blesse dans une attraction : le centre de loisir doit l’indemniser.
Au contraire : s’agit-il d’une obligation de moyens ?
Dans ce second cas, le client devra démontrer l’existence d’une faute la part du centre de loisir consistant à ne pas avoir respecté son obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité.
La réponse à cette question dépend du rôle plus ou moins actif qu’a joué le client dans le parcours de l’attraction en cause.
En l’espèce, la Cour d’appel de Poitiers avait retenu en l’espèce que le client ne jouait aucun rôle actif.
En effet, le client avait certes une marge de manœuvre (prise des virages et possibilité de faire une pause dans les bassins intermédiaires ) mais celle-ci était réduite en raison de la présence des autres usagers. Par ailleurs, le client ne disposait d’aucun pouvoir sur la trajectoire et n’avait aucune possibilité de s’arrêter véritablement.
En l’absence de rôle actif suffisamment important du client, l’obligation du centre de loisirs est une obligation de résultat.
La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement.
Ainsi, la nature de l’obligation du centre de loisirs doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction de l’attraction en cause.
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2022, n°20-22849
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045822745?init=true&page=1&query=20-22849&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
-
Tout est dans la maîtrise de la bouée…
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLe client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...
-
Droit de la Famille
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille20222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...
-
Entraide judiciaire internationale et le droit au recours
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit international20222022 / JuinLa chambre criminelle de la Cour de Cassation est saisie d’une affaire concernant une demande d’entraide judiciaire internationale sollicitée aux autorités j...
-
Les conséquences du BREXIT en termes de droit de vote
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit international20222022 / JuinLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaum...
-
On touche avec les yeux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal20222022 / JuinLa pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...