TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable
Droit du travail
Source : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324
En l’espèce une salariée engagée en qualité de dessinatrice par une société a été placée en arrêt maladie. Après l’avis d’inaptitude à son poste de travail sans seconde visite, avec danger immédiat constaté par la médecine du travail et étant donné l’impossibilité de la reclasser, elle a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Or, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Notamment, elle sollicitait une indemnisation spécifique du fait du tabagisme passif dont elle avait été victime.
Pour débouter la salariée, la Cour d’Appel avait retenu que dans le document manuscrit particulièrement détaillé et spontané, réalisé pour son entretien d'évaluation en mars 2010, la salariée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid, alors qu'elle émettait des observations sur le bruit.
La Cour avait tenu compte de l’argument de l’employeur précisant que la salariée accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée et que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, à compter d'octobre 2010, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.
La Cour de Cassation n’est pas d’accord avec l’analyse retenue par la Cour d’Appel puisqu’au visa de l’article L.4121-1 du code du travail, la Haute juridiction rappelle l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.
La Cour de Cassation précise donc que les motifs invoqués par l'employeur ne suffisent pas à l'exonérer de sa responsabilité en matière d'exposition au tabagisme passif.
Encore une fois, cet arrêt démontre la lourde obligation de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise.
Historique
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