L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis
Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025
La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des concubins qui avait acquis en indivision un immeuble procède seul au remboursement du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble indivis.
En l'espèce, il s'agissait de deux concubins qui avaient acquis en indivision un immeuble pour lequel ils avaient contracté solidairement un prêt. Or, les échéances du prêt ont été payés par le seul concubin jusqu'à la séparation du couple.
La Concubine a assigné en ouverture des opérations, liquidation et partage de l'indivision sur le fondement des 815 et suivants du code civil, elle sollicitait la licitation du bien et le versement d'un indemnité d'occupation par son ex concubin.
Les premiers juges ont fait droit à cette demande en précisant que le règlement par le concubin du prêt jusqu'à la séparation des concubins emportait la qualification d'une donation. (CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012)
En effet, l'acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établissait l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération.
Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
Le concubin a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté
Historique
-
L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025 La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifie...
-
L’impartialité de la motivation d’un arrêt
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209 L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Social...
-
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource: CPH de. Paris, 6 février 2014, n° 12/01583 La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se di...
-
Solidarité entre salariés : le don de jours de congés au profit d’un autre salarié
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Loi n° 2014-459, 9 mai 2014 La solidarité entre salarié a été légalisée. En effet, la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet, à compte du 11 mai 20...