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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier
2021
2021 / Novembre

C'est la leçon qu'il faut tirer des deux arrêts rendus par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation les 10 juin et 8 juillet 2021. Dans la première affaire, un jardinier paysagiste travaille pour son client. Il fait des travaux importants puisqu'il a effectué du terrassement avec des fouilles, de l'excavation sur plusieurs mètres de hauteur, évacuation de plus dizaines de mètres cubes de sol, avant de procéder au reformatage du jardin et aux plantations. Malheureusement, un mur mitoyen, après ces travaux, a été abimé au point de menacer de s'effondrer et l'assureur du jardinier paysagiste a été mis en cause. Ce dernier a dénié sa garantie, au motif que les travaux de terrassement n'étaient pas couverts par l'activité de jardinier paysagiste qui était celle mentionnée sur l'attestation d'assurance. La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que les services d'aménagement paysager étaient définis par l'INSEE comme la plantation, les soins et l'entretien des parcs et jardins et pas le terrassement. La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que les travaux exécutés ne correspondaient pas à l'activité garantie par le contrat d'assurance et que par conséquent le contrat ne pouvait pas s'appliquer. Le client de l'artisan n'a donc pas pu compter sur l'assureur de son jardinier pour réparer les dégâts causés au voisinage par l'effondrement du mur mitoyen. Dans une autre affaire, une société chargée de la gestion et l'entretien d'une piscine, commet une erreur lors de la vidange du bassin, qui provoque des fissures et un soulèvement du fond de la piscine, ainsi que de ses abords. L'activité déclarée au contrat d'assurance est : "Fabrication de pompes pour eau claire et eau de mer, fourniture des poses et pose de pompes, rénovation de pompes, vente de pièces détachées, réparation de tous types de moteurs électriques avec travaux et réparations chez les tiers". Faute de mentionner l'activité d'entretien et de vidange de piscine, l'assureur a opposé encore une fois un refus de garantie. Encore une fois la Cour de Cassation a validé sa position en indiquant que la mise en route d'un moteur de pompe était une activité distincte de celle d'entretien de piscine, qui requérait des compétences différentes. *   *   * Ces deux arrêts rappellent l'importance pour le constructeur assuré de déclarer exactement son activité lors de la conclusion du contrat d'assurance et au cours de la vie du contrat. De son côté, le client, Maître de l'ouvrage, doit examiner avec attention l'attestation d'assurance qui définit l'activité garantie. Il doit être relevé qu'il est possible de demander une attestation concernant son propre chantier, que l'assureur devra établir, qui permettra d'éviter toute difficulté.  *   *   *   Source : Cassation civile 3e, 10 juin 2021, n° 20-13.387 et Cassation civile 3e, 8 juillet 2021 n° 19-18.437.  
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