Historique
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Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit immobilier20172017 / OctobreVous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. V...
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#Paye ton créancier !
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / OctobreVotre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’artic...
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Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Droit de la famille20172017 / OctobreLe 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa...