L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental
Publié le :
02/02/2020
02
février
févr.
02
2020
En février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin 2010, il avait signé un avenant modifiant la clause bénéficiaire. En novembre 2010, il était placé sous curatelle simple puis en janvier 2012 sous curatelle renforcée. En septembre 2014, il avait, avec l’assistance de son curateur, signé un second avenant au contrat modifiant les bénéficiaires. Il est décédé quelques mois plus tard, en décembre 2014. Sa veuve sollicitait l’annulation du second avenant, l’ayant privée de la clause bénéficiaire. La Cour d’appel avait considéré, pour rejeter la demande, que la modification de la clause bénéficiaire ayant été valablement faite avec l’assistance du curateur (ce dernier devant s’assurer de la volonté et protéger les intérêts du majeur protégé), l’avenant devait donc être considéré comme valide. La Cour de cassation casse l’arrêt : le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. La Cour d’appel a donc statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental du souscripteur au moment de la signature de l’avenant litigieux. Autrement dit, l’action en nullité de l’avenant pour insanité d’esprit ne peut être rejetée au seul motif que la procédure relative à la passation des actes par le majeur protégé a été respectée. Il appartiendra toutefois à la veuve de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de la signature de l’acte contesté. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 janvier 2020, N°18-26683 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490378&fastReqId=1604930566&fastPos=1
Historique
-
L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental
Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierEn février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin 2010, il avait signé un avenant modifiant la clause bénéficiaire. En novembre...
-
Une définition de la notion de fraude à la loi !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit international20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude...
-
Attention : requins !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Insolite20202020 / JanvierL’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des act...
-
PAS de procès à la télé !
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Insolite20202020 / JanvierLe 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 ju...
-
Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierSouhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'...
-
Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révé...