Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
Publié le :
01/04/2022
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Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour Administrative d'Appel en date du 23 mars 2022, la haute juridiction a énoncé que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existe, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
La destination du père de famille est un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un de fonds est affecté au service de l’autre. Lors de la cession de l’un des fonds à un tiers, ce service peut être maintenu, de sorte qu’il en résulte une servitude légalement établie entre les deux fonds. Ce mode d’établissement des servitudes est mentionné au sein du Code Civil, par les articles 692 à 694.
En l’espèce, les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location, Monsieur et Madame M, ont assigné Madame S, propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issue de la division d’un seul fonds par acte du 30 septembre 1997.
Par arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN en date du 15 décembre 2020, les demandes de Monsieur et Madame M ont été rejetées.
Ceux-ci se sont alors pourvus en cassation, en arguant notamment du fait qu’en refusant de reconnaître l’existence d’une servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille, tout en relevant que les fonds des époux M et de Madame S provenaient de la division d’un seul fonds, que l’acte de division ne mentionnait pas l’existence de la servitude litigieuse et que la servitude présentait un signe apparent matérialisé par un regard, la Cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du Code Civil.
Par arrêt en date du 23 mars 2022, la Cour de Cassation a énoncé que : « La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existe, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. » Ainsi, l’arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN, en date du 15 décembre 2020, est cassé.
En effet, le domaine d’application des servitudes par destination du père de famille ne concerne pas que les servitudes continues et apparentes, et s’étend aux servitudes discontinues. Cet arrêt est la confirmation d’une jurisprudence antérieure en la matière.
Source : Civile 3, 23 mars 2022 – n° 21-11.986
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421985?init=true&page=1&query=21-11986&searchField=ALL&tab_selection=al
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