La cliente lui plaisait trop…
Un salarié se fait licencier pour faute grave en raison des faits suivants :
Ayant obtenu le numéro de la salariée d’une entreprise cliente dans le cadre d’un contrat, il a envoyé des message obscènes à cette salariée.
Ce comportement a été considéré par l’employeur comme rendant impossible la poursuite de la relation de travail avec le salarié auteur des messages.
La question était donc de déterminer si le comportement en cause était susceptible de se rattacher à la vie personnelle du salarié.
En effet, dans l’affirmative, un tel comportement n’aurait donc pu fonder un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation considère que le numéro de la salariée ayant reçu les messages n’ayant été obtenu que dans le cadre professionnel, le comportement reproché ne relève pas de la vie personnelle du salarié et est donc de nature à fonder le licenciement contesté.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n°21-14.777
Historique
-
Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
-
Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
-
Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...
-
Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...
-
Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Publié le : 01/10/2022 01 octobre oct. 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’a...