Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Publié le :
03/08/2019
03
août
août
08
2019
Le compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation sur le territoire de leur commune. Mais en ont-ils le pouvoir ? Non, a récemment répondu le Conseil d’Etat. Tout d’abord, le maire ne peut se prévaloir d’aucun pouvoir lié à la qualité qu’il prétendait avoir de propriétaire des compteurs. En effet, le Conseil d’Etat constate, dans le cas qui lui était soumis, que le maire avait transféré sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération intercommunale. Dès lors, cet établissement est devenu l’autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et le propriétaire des ouvrages des réseaux en cause. Ainsi, le maire n’ayant plus la qualité de propriétaire, il ne pouvait s’en prévaloir pour s’opposer à leur installation. Reste dès lors à savoir si un maire qui n’aurait pas transféré sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité pourrait, a contrario, se prévaloir de la qualité de propriétaire pour s’opposer à la pose de compteurs Linky dans sa commune. Il semble que oui. Ensuite, s’appuyant sur les articles L.341-4 et R.341-6 du Code de l’Énergie, la Haute juridiction considère qu’il appartient aux autorités de l'État (pouvoir de police spécial) de veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce pouvoir spécial empêche le maire d’adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises, dans le cadre de son pouvoir de police général (mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques) prévu par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Enfin, le dernier argument du maire se fondait sur le principe de précaution, consacré par l’article 5 de la Charte de l’Environnement (à valeur constitutionnelle). Faisant application d’une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat rejette l’argument en considérant que ce principe ne peut permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution. Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, N°426060, Commune de Cast https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038755656&fastReqId=826654870&fastPos=1
Historique
-
Adoption d’une maîtresse, voire de deux
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreUn homme marié et père de deux enfants avait rencontré une femme à Cuba, laquelle était devenu sa maîtresse. Il avait ensuite accueilli cette dernière et sa...
-
Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreEn 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé en 2004. En 2005, l’homme a épousé la sœur de son ex-femme. Sa nouvelle épouse...
-
Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AoûtLe compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation...
-
La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit international20192019 / AoûtLes faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’applique...
-
Le détournement de procédure : difficilement admis …
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtLes cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus ét...
-
Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtL’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les...