Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux
Publié le :
30/06/2020
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Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation vient de sanctionner une personne qui refusait de façon fautive de laisser son voisin accéder à son terrain, afin de finaliser des travaux. En l'espèce, à l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, Monsieur G a assigné Monsieur Z, propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation. Par arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a condamné le voisin récalcitrant à laisser un accès provisoire sur son terrain, mais, également, à verser à son voisin des dommages et intérêts du fait de son refus obstiné, considéré comme fautif. Le voisin débouté a donc formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a ainsi considéré que : "Les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain située entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à Monsieur G, la Cour d'Appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intérêt visuellement esthétique que cette intervention présentait pour Monsieur Z, en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie. (…). D'autre part, que la Cour d'Appel, qui ne s'est pas fondée sur un abus du droit de propriété a retenu que, par son comportement entravant la mise en œuvre de travaux par son voisin, Monsieur Z avait causé un dommage dont elle a souverainement apprécié la réparation." Ainsi, la Cour de Cassation, a retenu que, par son comportement entravant la mise en œuvre de travaux par son voisin, le demandeur au pourvoi avait causé un dommage dont la Cour avait pu souverainement apprécier la réparation. Il s'agit d'un assouplissement des conditions dans lesquelles il est possible de contraindre son voisin à accorder un passage sur son fonds, puisque les Juges se fondaient antérieurement sur un abus de droit pour sanctionner le refus fautif du voisin. Or, en l'espèce, l'abus de droit n'est pas retenu afin de fonder la faute du voisin. Ainsi, le refus d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin peut être fautif, ceci même en l'absence d'abus de droit. * * * Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041795489&fastReqId=742940298&fastPos=1 Source: Civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-25.996
Historique
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