Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Publié le :
18/01/2018
18
janvier
janv.
01
2018
Sachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel vous vous adressez aura l’obligation de se renseigner sur l’usage que vous souhaiterez en faire, afin pouvoir s’acquitter de son obligation de conseil, à charge pour lui de prouver qu’il s’est acquitté de ladite obligation.
L’article 1615 du Code civil dispose en effet que « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
En l’espèce, Monsieur O, jeune homme de 91 ans, souhaitait rafraichir sa façade.
Il s’adressa alors à la société T., qui lui fournit des persiennes en PVC, dont ni la teinte ni la matière n’étaient conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble.
Monsieur O. argua donc notamment du fait que la société T. avait manqué à son obligation de conseil, et qu’elle aurait dû, pour s’acquitter de ladite obligation, solliciter la communication du règlement de copropriété et des procès-verbaux d’assemblée des copropriétaires, ou consulter le syndic.
La Cour de cassation énonçât que la société T., « en tant que professionnelle (...) ne pouvait ignorer qu’existent dans la grande majorité des cas des copropriétés des règles destinées à préserver l’harmonie des façades d’un immeuble. La société T., professionnelle des menuiseries extérieures, devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété ».
Aussi, le vendeur professionnel ne pourra pas se retrancher derrière le fait que son client ne l’ait pas informé de la difficulté, et devra entreprendre des démarches, éventuellement dans un domaine qu’il ne maitrise pas, afin de s’assurer que le bien vendu corresponde à l’usage envisagé par l’acheteur.
Eu égard à la motivation de la Cour de cassation, une simple décharge de responsabilité adressée au client, et signée par celui-ci, ne saurait suffire, puisqu’une démarche active est exigée de la part du professionnel, à qui incombe d’ailleurs la charge de la preuve.
Le vendeur professionnel devra donc entreprendre des démarches actives afin de s’assurer de l’adéquation du bien vendu aux besoins de l’acheteur, au risque d’engager sa responsabilité.
***
Source : Cour d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 2ème section, 24 octobre 2017, n°16/04269 JurisData n°2017-020992
Historique
-
Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit immobilier20182018 / AvrilLa société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein...
-
Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018Droit immobilier20182018 / MarsL’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposi...
-
Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018Droit immobilier20182018 / MarsLe 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y. Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa...
-
Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierL’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en...
-
Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierVous constatez un jour que votre voisin édifie des fondations empiétant légèrement sur votre propriété.Badin, vous n’en dites mot, jugeant plus ludique d’évo...
-
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit immobilier20182018 / JanvierSachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel...