Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
L’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire « sous forme de rente » (sans plus de précision) peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le texte précise ensuite que la substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (décret N°2004-1157 du 29 octobre 2004). En l’espèce, un jugement du 5 novembre 2001 avait fixé, au bénéfice de l’ex-épouse, une prestation compensatoire versées selon plusieurs modalités cumulatives : la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès de l’ex-époux débiteur. Ce dernier avait ultérieurement saisi le juge afin d’obtenir une substitution d’un capital à la rente. Sa demande avait été rejeté par la Cour d’appel considérant que la rente litigieuse n’étant ni viagère (puisque son versement prend fin au décès du débiteur et non du créancier), ni temporaire (la date de sa fin étant inconnue), il était donc impossible de déterminer un capital conformément aux modalités fixées par le décret précité et en avait donc conclu que la rente ne pouvait pas être substituée par un capital. La Cour de cassation a censuré la décision en énonçant clairement la règle suivante : la faculté de substitution du capital à la rente est ouverte quelle que soit la nature de la rente. Si formellement le décret du 29 octobre 2004 ne comporte que deux annexes, l’une concernant les rentes viagères et l’autre concernant les rentes temporaires, il doit être compris comme renvoyant au droit commun pour le cas où la rente ne correspond à aucune de ces deux qualifications Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, N°18-13.663 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038322220&fastReqId=2097834235&fastPos=1
Historique
-
Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille20192019 / MaiL’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire « sous forme de rente » (sans plus de précision) peut, à tout moment, sa...
-
Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique égalem...
-
Enfant adopté : requête et nationalité
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilL'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'u...
-
Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilUne adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au...
-
Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règle...
-
Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustat...