L'aidant privé de cadeau
Publié le :
15/01/2021
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2021
Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du Code civil), les personnes travaillant dans le cadre d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au point 2° de l'article L.7231-1 du Code du travail (article qui vise l'assistance aux personnes âgées et/ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité), ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge. Cette incapacité juridique spéciale de recevoir est prévue par l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles. Ce texte a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. En effet, la Cour a considéré que la question de la constitutionnalité de cette disposition pouvait se poser au regard des articles 2 et 17 (droit de propriété) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, texte protégé au même titre que la Constitution elle-même. A cet égard, la Cour relève que l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles réduit le droit de disposer librement de ses biens librement, en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant. Il convient de rappeler que ce texte a pour but, comme l'incapacité prévue par l'article 909 du Code civil, de protéger la personne du disposant, vulnérable (car âgé et/ou malade) de tout abus dont il pourrait être victime de la part des aidants. Il s'agit donc là de prévenir et éviter tout risque d'abus. Il serait donc surprenant, au regard du but protecteur de ce texte, qu'il soit considéré comme portant une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit fondamental qu'est le droit de propriété. En outre, déclarer ce texte inconstitutionnel créerait une inégalité de traitement entre les aidants et le personnel soignant dont l'incapacité de recevoir est prévu à l'article 909 du Code civil. * * * Cour de cassation, Première chambre civile, QPC, 18 décembre 2020, N°20-40060 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746582?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-40060&page=1&init=true
Historique
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