Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Publié le :
13/10/2021
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Par un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les dommages indemnisables par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). En l'espèce, à la suite de la mise en place d'un stimulateur cardiaque, le 15 juillet 2009, et de la réalisation, le 7 août suivant, d'un drainage péricardique, au cours duquel sont survenues une performation d'un ventricule et une plaie pariétale, Madame PX a présenté différentes complications et conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 80%. Elle est décédée en 2014. Par arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS en date du 23 mai 2019, l'ONIAM a été condamné à verser à Monsieur RX, époux de Madame PX, au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, une rente viagère. L'ONIAM s'est ainsi pourvu en cassation, en énonçant notamment que la perte, par l'époux de la victime d'un accident médical, de l'assistance bénévole que lui apportait celle-ci avant son décès pour les tâches ménagères du quotidien, ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale et que l'accident médical non fautif n'a fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin d'assistance de l'époux du patient décédé du fait de cet accident, besoin qui trouve exclusivement son origine dans l'âge et l'état de santé de cet époux. Le 30 juin 2021, la Cour de Cassation a énoncé que : « Avant la survenue de l'accident médical, PX assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n'était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l'ONIAM, c'est à bon droit que la Cour d'Appel de PARIS en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale. » Ainsi, dans un mouvement de sexisme rarement égalé, la Cour de Cassation mentionne que la perte, par un mari, de l'assistance bénévole que lui octroie son épouse au titre de la réalisation des tâches ménagères, est un préjudice indemnisable, de surcroît par la solidarité nationale. Il convient donc de se demander quel préjudice serait éventuellement indemnisable concernant une épouse ayant perdu son époux. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043759620?init=true&page=1&query=19-22787&searchField=ALL&tab_selection=all Source : Civile 1, 30 juin 2021, n° 19-22.787
Historique
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