Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer.
La robe, rien que la robe
Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte sa robe, de porter, selon une formule devenue classique, « tout signe manifestement ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
L’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidats ayant été condamnés définitivement pour certaines infractions. Le même mécanisme d’exclusion est prévu également concernant la passation des contrats de concession.
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