Chouchou un jour, chouchou toujours
Publié le :
16/11/2018
16
novembre
nov.
11
2018
En mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décède en laissant un testament favorisant l'un de ses trois enfants. En effet, elle lègue à ce dernier la quotité disponible de son patrimoine. Il allait donc hériter de l'intégralité du patrimoine de sa mère, excepté ce qui relevait de la réserve héréditaire de son frère et de sa sœur. En mars 2012, le frère décède à son tour. Les héritiers de la mère de famille signataire du contrat d'assurance-vie étaient donc : son fils « préféré », sa fille et les héritiers (une épouse et deux enfants) de son fils décédé. La question se posait alors de savoir comment devait se répartir le capital de l'assurance-vie dont les héritiers étaient les bénéficiaires. Le partage devait-il s'effectuer par tête (à parts égales entre tous les héritiers) ou à proportion de la part héréditaire de chacun ? Dans ce dernier cas, le fils bénéficiaire du testament aurait alors droit à une part plus importante du capital de l'assurance-vie. C'est en ce sens qu'a tranché la Cour de cassation : les héritiers, ainsi désignés comme bénéficiaires d'une assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire. La Haute juridiction casse donc l'arrêt de Cour d'appel qui avait considéré que le partage devait s'effectuer par parts égales. Source : Cour de cassation, 19 septembre 2018, N°17-23568 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450774&fastReqId=1677076130&fastPos=1
Historique
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