Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage
Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 16 février 2022, la Haute Juridiction a énoncé que l’assureur dommage-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Ainsi, il ne peut plus réclamer la restitution des indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que ces indemnités étaient destinées à assurer.