Nous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (Cour de cassation, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2020, N°19-40039).
En février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.
Malheureusement, la mort in utero du fœtus a été constatée en juillet 2009.
Le 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de trahison qu’il a ressenti suite à la faute des deux praticiens.
