Historique
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Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JuinL’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la socié...
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Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, vient d’énoncer qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par part égale des charges d’ascense...
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Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulé...
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Consentement vaut motivation !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit pénal20192019 / JuinLe prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de le...
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Conjoint bénévole : sacrée communauté !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinUne épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire. La Cour d'appel avait caractérisé l'existen...
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Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinDans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation d...