L’assemblée plénière de la cour de cassation rappelle le principe simple de ce que les décisions collectives d’une société doivent être prise à la majorité des voix
Publié le :
27/12/2024
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Nous sommes dans une situation où une société par actions simplifiée, société dans le cadre de laquelle la liberté contractuelle a une place très importante, avait prévu des modalités de décisions collectives par vote d’assemblée générale, mais avec des associés ayant un droit de vote qualifié, permettant à leur voix d’avoir plus de poids que celle des autres.
Dans ce cadre, une délibération d’assemblée générale a été proposée.
Ce projet avait recueilli 229 000 voix pour, et 269 000 voix contre.
La Cour d'appel, qui avait été saisie d’un recours en annulation, a retenu que les conditions d’adoption de cette délibération étaient conformes aux statuts, précisant que la loi ne prohibe pas une procédure d’adoption qui n’applique pas une règle de majorité.
L’assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, est revenue à la raison.
Elle a considéré que, dans une société, la règle de majorité devait s’appliquer et qu’il n’était pas possible d’adopter une délibération lorsque le nombre de voix contre était supérieur au nombre de voix pour.
Dans ces conditions, la Cour de Cassation a rappelé que les règles de majorité devaient respecter un minimum de cohérence ce qui, nous semble-t-il, ne peut être approuvé.
Assemblée plénière de la Cour de Cassation : 15/11/2024 – Pourvoi n° 23-16.670
Historique
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