Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le :
19/12/2020
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L'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également les informations qui lui sont transmises et le recours contre ses décisions. Mais pour le cas où un majeur protégé serait appelé à comparaître devant cette Juridiction, l'article ne prévoit aucunement que son tuteur ou son curateur soit avisé de la date d'audience. L'accès au dossier, l'audition et la connaissance des décisions par le curateur ou le tuteur n'est pas non plus prévue. A la différence, le Code de procédure pénale est beaucoup plus protecteur du même majeur, lorsque ce dernier n'est pas encore condamné mais qu'il est seulement soupçonné ou poursuivi (aux stades de l'enquête, de la poursuite et de l'audience de jugement). En effet, le tuteur ou le curateur est alors avisé de tout événement et toute décision, il a accès au dossier, il peut être entendu comme témoin : il peut ainsi pleinement satisfaire à sa mission de protection des intérêts du majeur. Alors pourquoi cette différence de traitement selon les stades de la procédure pénale ? C'est précisément ce que s'est demandée la Cour de cassation qui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : L'article 712-6 du Code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyens, texte qui garantit les droits de la défense ? Affaire à suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, N°20-90024 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619541?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90024&page=1&init=true
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