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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit des affaires et de la consommation
2022
2022 / Janvier

L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce texte soumet donc l’assuré à un régime spécial et différent de celui des autres contractants, pour lesquels le délai de prescription est par principe de 5 ans, notamment dans le cadre d’une action contre un professionnel. Cette différence de traitement portait-elle atteinte au principe d’égalité ? C’est ce qui a été demandé par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
  • Tout d’abord, les requérants soutenaient que l’assuré non professionnel et les autres consommateurs étaient placé dans une situation identique face au professionnel, assureur ou autre, et qu’ils devraient donc être traités de la même manière.
Non répond le Conseil constitutionnel, qui considère que le contrat d’assurance est un contrat particulier en ce qu’il garantit un risque en contrepartie du paiement d’une prime d’assurance. L’assuré est donc un consommateur particulier, ce qui justifie un traitement différencié de celui des autres consommateur. « La différence de traitement critiquée par les requérants, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi. » concluent ainsi les Sages.
  • Également, les requérants estimaient que le délai de deux ans s’appliquait tant à l’action de l’assuré qu’à celle de l’assureur, alors que l’assuré se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à l’assureur.
Le Conseil constitutionnel rejette aussi cet argument. Il n’y a pas de différence de traitement entre les parties du contrat d’assurances, mais le principe d’égalité n’impose pas de traiter différemment des personnes se trouvant des situations différentes (il impose uniquement que des personnes placées dans des situations identiques soient traitées de la même manière).  *   *   * Source : Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, N°2021-957 QPC Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021957QPC.htm
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