Historique

• La prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’en a pas réellement tous les effets
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  2016

  2016 / Octobre
  Les sanctions en cas de procédure de licenciement irrégulière diffèrent selon que le salarié licencié ait plus ou moins de deux d’ancienneté et s’il travaill...
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• Le fait de dénoncer un harcèlement moral est-il une diffamation ?
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Droit social

  2016

  2016 / Octobre
  Dans cette affaire, une salariée soutenant être victime de harcèlement moral a envoyé une lettre dénonçant ces faits au directeur des ressources humaines de...
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• Liquidation judiciaire : le Conseil constitutionnel valide la double peine.
  Publié le : 01/10/2016 01 octobre oct. 10 2016
  2016

  2016 / Octobre
  En cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de sociét...
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