Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
Le contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’assureur oppose cette clause pour ne pas le garantir... Ce contentieux est articulé autour des dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances qui dispose qu’une clause d’exclusion de garantie est valable à la condition d’être « formelle et limitée » La Cour de Cassation a eu l'occasion le 19 septembre 2019 de se pencher sur la validité d'une clause d'exclusion visant « les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle délibéré ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ». En l'espèce, la Cour d'Appel avait rejeté la demande de garantie d'une société, constructeur d'un bâtiment agricole, à l'égard de son assureur, au motif que la clause d'exclusion était bien claire et précise. Pour les juges du fond, l'ensemble de la charpente métallique n'était pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ses constituants et que ces anomalies manifestes constituent de la part d'une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art telles que définies par l'expert à défaut de normes en la matière. L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, pour violation des dispositions de l'article L113-1 du Code des Assurances. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle des règles de l'art et des normes techniques visées ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. * * * Cassation civile 3ème , 19 septembre 2019, n° 18-19.616 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156993&fastReqId=2120223548&fastPos=1
Historique
-
Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / OctobreLe contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’as...
-
Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit international20192019 / OctobreLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États...
-
Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobrePar un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a prononcé la résolution d'une vente immobilière pour défaut d'information sur la localisatio...
-
Un ver dans le fruit civil
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobreDans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d'un bien imm...
-
Make Macron’s portrait great again
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit pénal20192019 / OctobreDeux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019 alors qu’ils étaient poursuivis pour avoir décroché un...
-
La loi « anti-fessée» est votée !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreLe Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée. Le texte est relatif à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et...