Historique
-
Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit international20222022 / FévrierCe droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée...
-
Notification du Greffe VS signification
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 3...
-
Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUne fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novemb...
-
Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 19 janvier 2022, la Haute Juridiction a précisé que, le droit de la consommat...
-
Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a rappelé que la SAFER, contrairement au preneu...
-
Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierL'article 1648 du Code civil énonce que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter...