Historique
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Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des affaires et de la consommation20242024 / NovembreContexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un rutilant véhicule automobile. La Société A remet ledit véhicule à la Société...
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr