Restaurants fermés, assureurs obligés !
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
En raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une importante perte d'exploitation, dont ils ont demandé indemnisation à leur assureur, en application de leur contrat d'assurance multirisques professionnels. La société AXA, assurant certains d'entre eux, leur a opposé une clause type contenu dans les polices d’assurance, excluant la garantie « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». Une telle clause permettait en effet à l'assureur de ne pas indemniser les professionnels de la restaurations, privés d'activité en application des mesures gouvernementales applicables à l'ensemble du territoire. La validité de cette clause s'est posée. En effet, l'article L113-1 du Code des assurances impose que toute exclusion de garantie (autre que l’exclusion résultant d'une faute intentionnelle de l'assurée) d'être rédigée de manière « formelle et limitée » dans le contrat. La clause en question répondait-elle à ces exigences ? Le Tribunal de commerce de Lille a répondu par la négative, relavant le caractère ambigu de la clause, vidant de sa substance l'obligation de garantie pesant sur l'assureur. La clause, ni formelle, ni limitée doit donc être considérée comme inopposable à l'assuré. Le Tribunal de commerce d’Évry a retenu la même solution, ajoutant que l'absence de caractère formel découlait également du fait que le souscripteur de la police d'assurance (en l'espèce le restaurateur), pour apprécier l'étendue de la garantie offerte, devait intégrer plusieurs paramètres liés à sa géolocalisation. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence est également allée en ce sens, précisant que l'absence de caractère limité de la clause résultait du fait que l'exclusion visait :
- Tout autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité
- Faisant l'objet d'une fermeture administrative pour une cause identique
- Sur un territoire très vaste.
Historique
-
Restaurants fermés, assureurs obligés !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / MarsEn raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une import...
-
Saga Airbnb suite et fin.
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit international20212021 / MarsNous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étapes de la procédure opposant les propriétaires de logements parisiens proposant ce...
-
Quand le contrat de mariage ne sert à rien….
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit international20212021 / MarsLa Cour de Cassation rend inefficaces les contrats de mariage de séparation de biens français à l'international. C'est un arrêt extrêmement important que cel...
-
Cérémonie religieuse... ou pas
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Insolite20212021 / MarsLe Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ceux de neutralité et de laïcité. En novembre 2018, le chef de groupement de gend...
-
Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsAu sein d'un arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021, il a été énoncé que le juge judiciaire peut valablement ordonn...
-
Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier20212021 / MarsPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2021, la Haute Juridiction a rappelé le fait que les acquéreurs d’un immeu...