Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames. Des années après, l'épouse bigame du mari a déposé en France une requête en divorce. La Cour d'Appel d'ORLEANS a déclaré irrecevable cette requête au motif que la loi française ne reconnaît pas le mariage bigame, de telle sorte que le second mariage ne pouvait pas avoir d'existence légale et ne pouvait pas être dissous par une juridiction française. L'épouse forme un pourvoi en cassation et la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en rappelant que le juge français doit mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le droit désigné par cette règle. En l'espèce, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si la loi personnelle des époux, la loi libyenne, autorisait la bigamie. C'était bien le cas et leur union avait été célébrée en Libye, conformément aux usages en vigueur dans cet Etat. Ces deux éléments d'extranéité obligeaient le juge français à vérifier la loi applicable, il aurait dû constater qu'il s'agissait de la loi libyenne, qui reconnaissait la bigamie, de telle sorte que non seulement il pouvait mais il devait reconnaître opposable en France les conséquences du mariage célébré en Libye, puisque la loi libyenne était applicable. Si la bigamie est autorisée par la loi applicable et le mariage a été valablement célébré à l'étranger, cette union produit alors ses effets en France avec pour conséquence que le juge français doit connaître de la requête en divorce. On rappellera que le juge français a déjà admis devoir tirer des conséquences d'un mariage bigame après mise en œuvre de la règle de conflit de lois, notamment pour : - l'obtention d'une pension alimentaire pour la seconde épouse, - l'exercice des droits successoraux par la seconde épouse, - le bénéfice pour la seconde épouse de la pension de réversion en concours avec la première.
* * *
Source : Cassation civile 1ère, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, Jurisdata n° 2021-018627
Historique
-
Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit international20212021 / DécembreL'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames....
-
Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciai...
-
Maison en kit, contrat en toc
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui co...
-
Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivr...
-
Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...
-
Profession : prêtre
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupab...