Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)
Publié le :
23/04/2018
23
avril
avr.
04
2018
La société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein des locaux, ce qui mit le feu aux poudres entre la société bailleresse et la société locataire.
Le 3 juin 2014, la société I. a notifié la résiliation de plein droit du bail à la société B., pour perte de chose louée. Elle l’a ensuite assignée en constatation de cette résiliation.
La société I. se fonde sur l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. »
La société locataire a sollicité reconventionnellement la réalisation de travaux de remise en état.
La Cour de cassation énonce dans un attendu de principe que « doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ».
Par un arrêt en date du 30 novembre 2016, la cour d’appel de Toulouse avait considéré « qu’à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, la société I, en sa qualité de bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état ».
Cette interprétation est rejetée par la cour de cassation, qui dispose qu’« après avoir relevé que l’immeuble était devenu impropre à l’exploitation prévue au bail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».
Cet arrêt rappelle ainsi une jurisprudence constante selon laquelle si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est alors résilié de plein droit. Source : Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n°17-11.439
Historique
-
Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit immobilier20182018 / AvrilLa société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein...
-
Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018Droit immobilier20182018 / MarsL’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposi...
-
Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location
Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018Droit immobilier20182018 / MarsLe 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y. Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa...
-
Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierL’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en...
-
Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018Droit immobilier20182018 / FévrierVous constatez un jour que votre voisin édifie des fondations empiétant légèrement sur votre propriété.Badin, vous n’en dites mot, jugeant plus ludique d’évo...
-
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit immobilier20182018 / JanvierSachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel...