Les actualités de 2014

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  1. 2014

QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h48 14 48
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h46 14 46
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h45 14 45
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Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h44 14 44
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La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h43 14 43
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Formation : A qui incombe l’obligation ?

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h42 14 42
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Vente immobilière et commission au profit de l'agence immobilier

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014 14h42 14 42
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Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014 14h53 14 53
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Forfait-jour : annulation de la convention de forfait

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014 14h53 14 53
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